Article 200, 238 bis et 978 du code général des impôts (CGI)
+Numéro:
Rue:
+Code Postal:
+Commune:
+Nom:
+Prénoms:
+Adresse :
+ +Code Postal:
+Commune:
+Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu au titre des dons et versements ouvrant droit à réduction d’impôt, la somme de : + Euros +
+ +Somme en toutes lettres :
+Date du versement ou du don :
+Le bénéficiaire certifie sur l’honneur que les dons et versements qu’il reçoit ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article (3) :
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Forme du don :
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Nature du don :
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En cas de don en numéraire, mode de versement du don :
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(3) L’organisme bénéficiaire peut cocher une ou plusieurs cases. L’organisme bénéficiaire peut, en application de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, demander à l’administration s’il relève de l’une des catégories d’organismes mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Il est rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux par l’organisme bénéficiaire et susceptible de donner lieu, en application des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
+(4) Notamment : abandon de revenus ou de produits ; frais engagés par les bénévoles, dont ils renoncent expressément au remboursement.
+Date et signature
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